CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La société PRESTIGE ESCALE propose des services de transport en Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), uniquement sur réservation et à un tarif prédéfini. Le siège social de l’entreprise est situé au 229 rue saint honoré 75001 PARIS, elle est immatriculée sous le numéro siren 953 966 017 ainsi qu’au Registre des Exploitants de VTC du Ministère de l’Environnement sous le numéro EVTC 075230641

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les termes des contrats de transport entre la société PRESTIGE ESCALE et ses clients. L’utilisation des services de la société PRESTIGE ESCALE implique l’acceptation des présentes conditions par le client.

2 – Formation du contrat de prestation de transport

Le client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet de la société PRESTIGE ESCALE ou par téléphone au 06 56 66 37 19. Le client doit fournir des informations essentielles telles que nom, adresse mail, numéro de téléphone, date et horaire de la prestation, lieux de prise en charge et de dépose, nombre de passagers et de bagages, et nature de la prestation. Le prix de la prestation est fixé en fonction des informations fournies.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé ou en espèces directement au chauffeur. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise la transaction et le débit de son compte. Une fois la demande confirmée, La société PRESTIGE ESCALE envoie un bon de réservation par mail. Le client doit vérifier les informations sur ce bon. Si l’envoi par mail est impossible, la réservation est considérée conforme à la demande du client.

3 – Tarifs

La société PRESTIGE ESCALE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. La société PRESTIGE ESCALE étant en franchise en base, les factures n’indiquent pas de TVA. Une fois le plafond de TVA annuel et réglementaire dépassé, les tarifs incluront la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition). Les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.

4 – Règlement

Les modes de paiement acceptés sont les espèces et les cartes bancaires (Visa, MasterCard). Toute prestation de transport est payable à la commande pour les commandes en ligne si le site l’autorise. Le cas echéant le paiement se fait par carte bancaire ou especes directement au chauffeur.

5 – Réservation et Annulation

5.1 – Réservation

Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les réservations doivent être effectuées au moins 24 heures à l’avance, soit sur le site internet, soit par téléphone pour les réservations de dernière minute.

Pour les prises en charge en gare et aéroport, le client doit fournir le numéro de vol ou de train lors de la réservation afin de faciliter sa prise en charge.

5.2 – Annulation / Modification

Les annulations doivent être envoyées par email à contact@laplacedeschauffeurs.fr Les conditions de remboursement sont les suivantes :

Annulation plus de 48 heures avant la prise en charge : remboursement à 100 %.
Annulation entre 24 et 48 heures avant la prise en charge : remboursement à 50 %.
Annulation moins de 24 heures avant la prise en charge : aucun remboursement.

Toute modification durant la prestation peut entraîner un réajustement du prix convenu.

5.3 – Majoration du prix / Retard

Tout retard du client par rapport à l’horaire de prise en charge entraîne une majoration :

Plus de 15 minutes de retard : 10 euros.
Plus de 30 minutes de retard : 20 euros.
Chaque demi-heure de retard supplémentaire : 20 euros.

En cas d’absence du client au-delà de 15 minutes sans réponse, la prestation est perdue sans remboursement.

6 – Qualité de service

Seuls les véhicules autorisés, munis des documents nécessaires, peuvent effectuer le service de transport de la société prestige escale et celle ci s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur . En cas de sous-traitance, La société PRESTIGE ESCALE vérifie également que les prestataires remplissent les mêmes conditions.

7 – Responsabilités

La société PRESTIGE ESCALE est assurée par une compagnie d’assurance solvable pour couvrir les risques liés à son activité. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée qu’en cas de preuve d’un comportement fautif de sa part et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

7.1 – Responsabilité du client et des personnes transportées

Le client s’engage à se comporter correctement, à respecter le chauffeur et le véhicule, et à suivre les règles suivantes :

Respect du Code de la Route (port de la ceinture, siège auto).
Interdiction de fumer, manger, transporter des matières dangereuses ou consommer de l’alcool à bord.
Les bagages sont sous la responsabilité du client.
Toute dégradation du véhicule est à la charge du client.

En cas de non-respect, La société PRESTIGE ESCALE peut refuser la prise en charge ou débarquer le passager.

7.2 – Réclamations

Les réclamations doivent être formulées dans les 5 jours suivant la prestation par courrier recommandé. Les différents relèvent des tribunaux compétents du siège social de la société PRESTIGE ESCALE.

En cliquant sur ce lien, vous serez amené vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

8 – Mise à disposition / Transfert

8.1 – Transfert

La prestation commence au lieu de prise en charge de la course et s’achève à l’adresse d’arrivée.

8.2 – Mise à disposition

Les mises à disposition sont limitées en kilométrage :

25 kilomètres pour 1 heure.
125 kilomètres pour 5 heures.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.